Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (mission scientifique, technique et pédagogique))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (mission scientifique, technique et pédagogique))
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.