Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt)
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.