Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale)
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.