Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 mai 2001 fixant les modalités de déclaration des équipes pluridisciplinaires auxquelles doivent appartenir les médecins qui prescrivent des examens des caractéristiques génétiques pour les personnes asymptomatiques présentant des antécédents familiaux)

Art. 2. - Cette déclaration comporte les éléments suivants :

- le nom des personnes qui oeuvrent au sein de cette équipe ;

- le curriculum vitae de chaque personne faisant état de ses diplômes, titres et de son expérience professionnelle ;

- pour les médecins, la copie de leur attestation d'inscription à l'ordre professionnel ;

- les protocoles types de prise en charge des personnes asymptomatiques qui présentent des antécédents familiaux avec l'indication des maladies concernées et de l'organisation et du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires.