Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2000 portant désignation de présidents de section de la commission des recours des réfugiés)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2000 portant désignation de présidents de section de la commission des recours des réfugiés)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2000, M. Hubert Poyet, conseiller maître, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître, et M. Didier Motchane, conseiller maître honoraire, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.