Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.