Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 9 août 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement)
Art. 2. - Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Landes.