Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 11 juillet 2000 portant habilitation d'organismes pour les équipements sous pression)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 11 juillet 2000 portant habilitation d'organismes pour les équipements sous pression)
Art. 3. - Pour les activités mentionnées au point 2 de l'article 1er, en application des articles 12, 17 (§ 1), 23 (§ 4) et 30 (§ 2) de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, l'exercice de la présente habilitation est subordonné à l'obtention d'une délégation du préfet territorialement compétent.