Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2002 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2002 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.