Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 20 octobre 1999 portant fin de délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes))
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Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 15 octobre 1999.