Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision no 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision no 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers)
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 susvisée, après le mot : « dédiés », les mots : « sur le territoire métropolitain » sont ajoutés.