Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 1er avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 1er avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999, Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, est nommée huissier de justice à la résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de M. Montagnon (Yves, Paul, Marc), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 mai 1994.