Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêtés du 1er avril 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999 :

Le retrait de Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), est accepté ;

Par suite du retrait de Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, est dissoute ;

M. Lachaud (Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, dissoute.