Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1998 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1998, M. Wittenmeyer (Franck) est nommé notaire à la résidence de La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe), en remplacement de M. Chaperon (Pierre, Auguste, Jacques), démissionnaire.