Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 16 décembre 1998 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 16 décembre 1998 portant délégation de signature)
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.