Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux)
Art. 4. - Le nombre maximal de visites civiles par jour est de vingt-cinq.