Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.