Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.