Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 juin 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.