Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 avril 1997 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 avril 1997 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.