Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 28 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Terreaux (Chantal), épouse Forray, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme Verhoest.