Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1996 portant restructuration de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 1996 portant restructuration de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes)
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.