Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination au comité de la télématique anonyme)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination au comité de la télématique anonyme)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 janvier 1996, est nommé membre du comité de la télématique anonyme : Au titre de l'Etat, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication : M. Louvier (Jacques), chef du bureau du régime juridique de la presse écrite au service juridique et technique de l'information et de la communication, en remplacement de Mme Poitou (Sophie).