Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno Parent, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.