Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1995)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité pour 1995)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 sont augmentées de 282 000 000 F (décision modificative no 2).