Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 2 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Vimont, sous-directeur, et Mme Nathalie Breau, ingénieur de recherche, Mme Brigitte Baley, agent contractuel de catégorie A, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Vimont, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.