Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1995 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1994 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 du code de la santé publique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 1995 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1994 pour la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 356 du code de la santé publique)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 août 1995, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1994 est fixé à treize pour la profession de chirurgien-dentiste.