Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications)
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Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (M.A.C.S.F.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public, à Paris.