Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un préfet)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.