Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 1994 portant modification d'arrêtés d'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 1994 portant modification d'arrêtés d'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.