Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivante (théâtres privés))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivante (théâtres privés))
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord collectif ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau. N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP. Accord dont l’extension est envisagé : Accord Salaires du 18 janvier 1993. Dépôt : Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris. Objet : Fixation des salaires minima. Signataires : Syndicat des directeurs de théâtres privés ; Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.