Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Carré, sous-directeur, MM. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères, et Frédéric Doré, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour les actes prévus à l’article 2.