Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre de Boissieu, directeur des affaires économiques et financières, MM. Henri Vignal, chef de service, et Philippe Carré, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d’exportation et d’importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.