Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame)
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995. A titre transitoire pour les sessions 1995, 1996 et 1997 et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation. Les candidats ayant obtenu à la session de 1994 le bénéfice des épreuves EP2 et EP3 définies par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 1 définie par le présent arrêté. Les candidats ayant obtenu à la session 1994 le bénéfice de l’épreuve EP 1 définie par l’arrêté du 20 août 1992 susvisé sont dispensés de l’épreuve EP 2 définie par le présent arrêté.