Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-494 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 99-494 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.