Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.