Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris)
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.