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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 avril 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 avril 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.