Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'intégration)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'intégration)
Art. 1er. - M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat à l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à l'intégration. Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration, et en particulier la direction de la population et des migrations et la direction de l'action sociale, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat. Le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont dispose le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des tâches qui lui sont confiées.