Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 12. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.