Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 98-898 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Jean-Jaurès située dans le territoire de la commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 98-898 du 15 décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Jean-Jaurès située dans le territoire de la commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime))
Art. 5. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.