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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1998 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels))

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 1998 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :

La démission de M. Levy (Claude, Léon, Clément), notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche), est acceptée ;

L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche) dont était titulaire M. Levy (Claude, Léon, Clément) est supprimé ;

La société Françoise et René Thoraval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Marigny (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.