Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 juin 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 16 juin 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995: M. Mattei (Michel), avocat général près la cour d'appel de Bastia, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour; M. Bosc (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Bastia.