Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-377 DC)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-377 DC)
LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE