Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 29 août 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M. François Jonchère, directeur adjoint, ainsi qu'à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Franck Mordacq et François Mongin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.