Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 1er août 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 1er août 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, considérant que la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, a fait paraître une publicité en faveur d'une table de santé, d'un body wrap et d'un appareil d'électrothérapie revendiquant les termes suivants: - pour la table de santé et le body wrap: << bouttez la cellulite, joue sur la dissociation lipodystrophique des tissus adipeux, les ostiums se dilatant, le drainage des déchets et toxines s'effectuera normalement, éliminant la cellulite, victoire qui se chiffre en centimètres, ... >>; - pour l'appareil d'électrothérapie: << contre la cellulite, traitement médical des hydrolipodystrophies localisées, effet anti-inflammatoire, ..., la perte moyenne de poids a été de 1,7 kg, jusqu'à 6 kg pour l'une d'elles, perte en centimètres au niveau des cuisses: la moyenne de perte en circonférence est de 4,04 cm, la perte sur les genoux est de 1,86 cm en moyenne, avec une moyenne de 6,39 cm en moins pour les hanches et de 5,49 cm pour la taille, 49,6 p. cent de bons résultats, 21,8 p. cent de résultats modérés, 20,6 p. cent de très bons résultats, 8 p. cent pas de résultats, ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, les termes visés ci-dessus est interdite pour une table de santé, un body wrap et un appareil d'électrothérapie. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.