Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 13 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 13 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1995: M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise); La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty et Catherine Dumont-Coignard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Claude Tetart, Guy Georges Couty, Catherine Dumont-Coignard et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés >>.