Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 27 du 16 janvier 1991 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.