Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 35 du 10 octobre 1989 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.