ARTICLE

Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/11/2015 au 07/05/2018 (Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur))